Operateur telephonique: ComparaTEL Easy
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Conditions générales La souscription au service de télécommunication " ComparaTEL Easy ", ci-après nommé le Service, implique l'acceptation, sans réserve, des présentes conditions de vente. Sauf avis contraire, ces conditions sont réputées acceptées dans leur intégralité.


PREAMBULE
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles, issues de la souscription par le Client, au service de télécommunications ComparaTEL Easy. Par ailleurs, il est rappelé qu'il existe des conditions particulières d'utilisation, que le Client pourra consulter en ligne sur les pages du site Internet présentant le Service et dans d'éventuels courriers électroniques émanant du service clients. La signature par le client de la demande de souscription au Service vaut acceptation des présentes conditions générales.


ART. 1 - LES INTERVENANTS
1.1 Le Client

Le Client est la personne morale ou physique, qui souscrit au Service suite à l'acceptation par le Prestataire de la demande de souscription au Service signée par le Client. Le Client déclare qu'il est capable de contracter, c'est à dire majeur et non placé sous tutelle ou sous curatelle, et qu'il en a le pouvoir dans le cas d'une entreprise.

1.2 Le Prestataire

Le Prestataire est la société COMPARATEL SA qui fournit au Client le service ComparaTEL Easy. L'adresse du siège social du Prestataire est le 4 rue Galvani - 75838 Paris Cedex 17. Le Prestataire travaille avec des exploitants de réseaux de télécommunications, considérés comme producteurs des services de communication vendus.

1.3 Identité des intervenants

Le Client reconnaît que l'identité des différents intervenants lui est indiquée à titre informatif mais qu'elle ne constitue pas une condition déterminante de son consentement.Il reconnaît que des relations contractuelles existent entre les différents prestataires et que ces relations contractuelles peuvent évoluer et impliquer d'autres intervenants.Le Client admet qu'en cas de modification de l'identité des intervenants, les procédures puissent changer dès lors que les conditions de sa propre prestation n'évoluent pas, non plus que celles de la prestation attendue de télécommunication.


ART. 2 - OBJET
Les présentes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription au Service te de son utilisation.


ART. 3 - CONDITIONS D'UTILISATION

Le Service permet d'appeler toute destination nationale et internationale (hormis certains réseaux satellitaires) à partir de la France métropolitaine. Le Service est utilisable du téléphone fixe (hors cabine) dont le numéro est précisé par le Client à la souscription. L'utilisation du Service nécessite la présélection de la ligne téléphonique depuis laquelle le Client souhaite utiliser le Service, sur le réseau du partenaire technique du prestataire. Le Service ne peut être utilisé que pour le transport de la voix et de télécopies. Il ne peut pas être utilisé pour l'accès à Internet ou le transport de données.


ART. 4 - LES TARIFS
4.1 Tarification du service

Le prix du service de communication est constitué de :


un coût mensuel forfaitaire d'accès au Service, dont le Client est informé lors de la souscription, permettant au Client d'utiliser le Service depuis une seule ligne téléphonique. Ce coût dépend du niveau de service et des options choisis par le Client.

un coût variable en fonction du nombre, de l'heure, de la destination et de la durée des communications téléphoniques passées par l'intermédiaire du Service. Ce coût est calculé comme suit : chaque communication téléphonique passée par le Client est facturée, en fonction de la destination, de l'heure et de la durée de l'appel, au tarif public le plus bas du marché des offres filaires, hors offres promotionnelles, offres professionnelles, offres prépayées, offres en call-back et offres soumises à abonnement payant, et comprenant toutes les taxes légales en vigueur au moment de l'appel. Les offres prises en compte pour le calcul du tarif appliqué sont uniquement celles clairement identifiées et consultables sur le site Internet du prestataire www.comparatel.fr. Sont pris en compte pour le calcul tous les critères relatifs aux offres retenues y compris les pas de facturation et les crédits temps applicables à ces offres. Les appels chevauchant plusieurs plages horaires sont facturés au tarif de démarrage de l'appel. La durée des communications est arrondie à la seconde supérieure.
Les appels vers les numéros français débutant par 08 restent facturés par l'opérateur de boucle locale du Client. Ils n'apparaissent pas dans la facturation variable relative au Service.

4.2 Garantie

Le Prestataire garantit contractuellement au Client l'exactitude du tarif qui lui est facturé.Si dans les 15 jours suivant la date de facturation le Client constate qu'un ou plusieurs appels ne lui ont pas été facturés au tarif le plus bas du marché tel que décrit au paragraphe 4.1 ci-dessus, le Client pourra demander au Prestataire le remboursement du double de la différence entre le prix facturé et le meilleur prix du marché tel que décrit au paragraphe 4.1.En cas de remboursement, celui-ci se fera sous forme de crédit à valoir sur la prochaine facture émise au Client.

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra impérativement effectuer sa demande de remboursement par le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet du Prestataire dans un délai de 15 jours suivant la date de facturation. Toute demande faite par un autre moyen de communication (téléphone, courrier postal ou électronique …) ne pourra être prise en compte.


ART. 5 - SOUSCRIPTION

Ne sont prises en compte que des demandes de souscription fermes et irrévocables, comprenant toutes les informations demandées (notamment une autorisation de prélèvement valable), accompagnées des pièces justificatives nécessaires et revêtues de la signature originale du Client. Le Client peut-être informé de l'avancement de sa souscription au service en consultant la page Internet réservée à cet effet sur le site Internet du Prestataire. De plus le Client est informé de la bonne activation du Service par courrier électronique ou par téléphone.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la souscription de tout Client sans justification à sa propre discrétion.

L'adresse e-mail du Client sera utilisée le cas échéant pour le tenir informé des évolutions du Service.

Le Client s'engage à informer sans délai le Prestataire de tout changement intervenant dans ses coordonnées postales ou bancaires.


ART. 6 - MODALITES DE PAIEMENT
6.1 Paiement du Service par prélèvement

Le paiement du coût mensuel forfaitaire d'accès au Service ainsi que le coût variable lié aux consommations du client se fera obligatoirement par prélèvement, grâce à l'autorisation de prélèvement complétée par le Client dans le cadre de sa Souscription.

Le paiement du coût mensuel forfaitaire d'accès au Service aura lieu chaque mois à l'avance, le paiement des consommations ayant lieu après leur utilisation tous les trente jours suivant la Souscription au Service. Ainsi, le client est averti que la somme correspondant au coût mensuel forfaitaire du premier mois d'utilisation du Service lui sera prélevée dès l'acceptation de sa demande de souscription par le Prestataire.

Le paiment par mandat administratif est accepté après accord entre Le Client et Le Prestataire.

Le Client s'engage à informer sans délai le Prestataire de tout changement intervenant dans ses coordonnées bancaires (clôture de compte, changement de compte…). Le Client pourra être tenu redevable envers le Prestataire de tout frais financier résultant du rejet éventuel d'une demande de prélèvement effectuée par le Prestataire quelle qu'en soit la raison, et notamment pour cause de clôture de compte ou d'insuffisance de provision.

6.2 Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie d'un droit de rétractation, qui peut être exercé dans les sept jours qui suivent le jour de la réception par le Prestataire de la demande de souscription au Service. Aux fins d'exercer ce droit, le Client devra, dans le délai de sept jours, faire connaître au Prestataire, par courrier, son intention d'exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation n'efface en rien les coûts variables liées aux consommations, dues par le client, au cas où celui-ci aurait déjà commencé à utiliser le Service. Le Client reste dans tous les cas redevable de ces sommes envers le Prestataire.


ART. 7 - DUREE ET RESILIATION

Le contrat entre le Prestataire et le Client est conclu pour une durée indéterminée.

Le Client pourra mettre fin au contrat à tout moment, par l’envoi d’une simple lettre adressée au Prestataire. Dès réception de cette lettre, le Prestataire demandera la désactivation de la présélection de la ligne téléphonique du client (déprésélection). Il sera mis fin au contrat et au Service fourni dès que France Télécom aura déprésélectionner la ligne téléphonique du client dans les délais habituels. Quels que soient la date et le motif de la résiliation, le Client restera redevable envers le Prestataire de l’ensemble du coût mensuel forfaitaire d’accès au Service jusqu’à la date de déprésélection, ainsi que du coût variable lié à l’ensemble de ses consommations jusqu’à cette date.

De son côté, le Prestataire pourra mettre fin au contrat le liant au Client à tout moment de façon temporaire ou permanente à l'issue d'un prévis de 15 jours, sans aucune compensation, par l'envoi d'une lettre simple au domicile du Client.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, le Prestataire pourra suspendre le Service, ou mettre fin au contrat à tout moment au cas où :


le Client ne respecte pas l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales,
le Prestataire est informé que le Service est utilisé à des fins illicites,
le Client est insolvable ou fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

ART. 8 - RESPONSABILITE ET GARANTIE
Pour garantir au Client la meilleure qualité de service, le plus grand soin est apporté au choix des exploitants de réseaux de télécommunications. Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne peut être retenue si le mauvais fonctionnement du service est imputable notamment au Client lui-même, à un cas de force majeure ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. Le Prestataire est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service. Cette obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le Prestataire ne peut être tenu responsable directement ou indirectement de l'impossibilité totale ou partielle pour le Client d'utiliser le Service notamment dans les cas suivants :


usage non conforme ou conditions inappropriées de conservation et d'usage du Service par le Client,
utilisation d'un combiné téléphonique non bénéficiaire de l'attestation de conformité des équipements terminaux,
altérations, dysfonctionnements des matériels de téléphonie du Client ou des matériels et/ou réseaux des exploitants de réseaux de télécommunications français et étrangers interconnectés avec le Service,
modifications apportées aux services de téléphonie par des opérateurs tiers,
dysfonctionnement et/ou interruptions de service dus à des opérateurs tiers,
opérations de maintenance, réparation, renforcement ou extension de réseau,
cas de force majeure.
Cette liste est limitative. N'aura lieu aucune indemnisation de préjudices indirects ou immatériels, notamment commerciaux qui pourraient être subis par le Client lors de l'utilisation du Service.

S'il s'avérait que le Client n'avait pu utiliser le Service dans les conditions annoncées, la charge de la preuve de la faute incombe au Client.

Lors de la souscription au Service, le Client devient automatiquement et personnellement responsable de toutes les communications téléphoniques passées depuis la ligne téléphonique pour laquelle le service a été souscrit. Toute utilisation du Service depuis cette ligne est considérée comme faite par son utilisateur légitime, c'est-à-dire le Client, qui est responsable du règlement des coûts variables en résultant.


ART. 9 - PREROGATIVES DU PRESTATAIRE
Le Prestataire se réserve le droit de cesser d'assurer la distribution et le fonctionnement du service pour un juste motif. Sont considérés à titre d'exemple comme juste motif, la modification des liens contractuels entre le Prestataire et les exploitants de réseaux de télécommunication, la réorientation de son activité, des difficultés techniques ou financières durables.

Dans une telle hypothèse, le Client n'aura droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit à condition que le Prestataire respecte les dispositions prévues à l'Article 7. Les présentes conditions générales peuvent faire l'objet d'évolutions, en respectant un délai de préavis de un (1) mois.


ART. 10 - PROTECTION DES DONNEES
En application de l'article L.27 de la loi du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour toute information le concernant en s'adressant par courrier au Prestataire.


ART. 11 - SERVICE APRES-VENTE
Toute réclamation, pour un mauvais fonctionnement du Service, doit être signalée par écrit au Prestataire à l'aide du formulaire disponible sur le site Internet du Prestataire. Toute demande faite par un autre moyen de communication (téléphone, courrier postal ou électronique …) ne pourra être prise en compte.


ART. 12 - LITIGES

En cas de litige, les parties rechercheront un accord amiable avant toute autre procédure judiciaire.

Le présent contrat est soumis à la loi française et les litiges qu'il pourrait soulever seront soumis au tribunal de Commerce de Paris. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.




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