Conditions générales
La souscription au service de télécommunication " ComparaTEL
Easy ", ci-après nommé le Service, implique l'acceptation,
sans réserve, des présentes conditions de vente. Sauf avis contraire,
ces conditions sont réputées acceptées dans leur intégralité.
PREAMBULE
Les présentes conditions générales régissent les
relations contractuelles, issues de la souscription par le Client, au service
de télécommunications ComparaTEL Easy. Par ailleurs, il est rappelé
qu'il existe des conditions particulières d'utilisation, que le Client
pourra consulter en ligne sur les pages du site Internet présentant le
Service et dans d'éventuels courriers électroniques émanant
du service clients. La signature par le client de la demande de souscription
au Service vaut acceptation des présentes conditions générales.
ART. 1 - LES INTERVENANTS
1.1 Le Client
Le Client est la personne morale ou physique, qui souscrit au Service suite
à l'acceptation par le Prestataire de la demande de souscription au Service
signée par le Client. Le Client déclare qu'il est capable de contracter,
c'est à dire majeur et non placé sous tutelle ou sous curatelle,
et qu'il en a le pouvoir dans le cas d'une entreprise.
1.2 Le Prestataire
Le Prestataire est la société COMPARATEL SA qui fournit au Client
le service ComparaTEL Easy. L'adresse du siège social du Prestataire
est le 4 rue Galvani - 75838 Paris Cedex 17. Le Prestataire travaille avec des
exploitants de réseaux de télécommunications, considérés
comme producteurs des services de communication vendus.
1.3 Identité des intervenants
Le Client reconnaît que l'identité des différents intervenants
lui est indiquée à titre informatif mais qu'elle ne constitue
pas une condition déterminante de son consentement.Il reconnaît
que des relations contractuelles existent entre les différents prestataires
et que ces relations contractuelles peuvent évoluer et impliquer d'autres
intervenants.Le Client admet qu'en cas de modification de l'identité
des intervenants, les procédures puissent changer dès lors que
les conditions de sa propre prestation n'évoluent pas, non plus que celles
de la prestation attendue de télécommunication.
ART. 2 - OBJET
Les présentes ont pour objet de définir les droits et obligations
des parties dans le cadre de la souscription au Service te de son utilisation.
ART. 3 - CONDITIONS D'UTILISATION
Le Service permet d'appeler toute destination nationale et internationale (hormis
certains réseaux satellitaires) à partir de la France métropolitaine.
Le Service est utilisable du téléphone fixe (hors cabine) dont
le numéro est précisé par le Client à la souscription.
L'utilisation du Service nécessite la présélection de la
ligne téléphonique depuis laquelle le Client souhaite utiliser
le Service, sur le réseau du partenaire technique du prestataire. Le
Service ne peut être utilisé que pour le transport de la voix et
de télécopies. Il ne peut pas être utilisé pour l'accès
à Internet ou le transport de données.
ART. 4 - LES TARIFS
4.1 Tarification du service
Le prix du service de communication est constitué de :
un coût mensuel forfaitaire d'accès au Service, dont le Client
est informé lors de la souscription, permettant au Client d'utiliser
le Service depuis une seule ligne téléphonique. Ce coût
dépend du niveau de service et des options choisis par le Client.
un coût variable en fonction du nombre, de l'heure, de la destination
et de la durée des communications téléphoniques passées
par l'intermédiaire du Service. Ce coût est calculé comme
suit : chaque communication téléphonique passée par le
Client est facturée, en fonction de la destination, de l'heure et de
la durée de l'appel, au tarif public le plus bas du marché des
offres filaires, hors offres promotionnelles, offres professionnelles, offres
prépayées, offres en call-back et offres soumises à abonnement
payant, et comprenant toutes les taxes légales en vigueur au moment de
l'appel. Les offres prises en compte pour le calcul du tarif appliqué
sont uniquement celles clairement identifiées et consultables sur le
site Internet du prestataire www.comparatel.fr. Sont pris en compte pour le
calcul tous les critères relatifs aux offres retenues y compris les pas
de facturation et les crédits temps applicables à ces offres.
Les appels chevauchant plusieurs plages horaires sont facturés au tarif
de démarrage de l'appel. La durée des communications est arrondie
à la seconde supérieure.
Les appels vers les numéros français débutant par 08 restent
facturés par l'opérateur de boucle locale du Client. Ils n'apparaissent
pas dans la facturation variable relative au Service.
4.2 Garantie
Le Prestataire garantit contractuellement au Client l'exactitude du tarif qui
lui est facturé.Si dans les 15 jours suivant la date de facturation le
Client constate qu'un ou plusieurs appels ne lui ont pas été facturés
au tarif le plus bas du marché tel que décrit au paragraphe 4.1
ci-dessus, le Client pourra demander au Prestataire le remboursement du double
de la différence entre le prix facturé et le meilleur prix du
marché tel que décrit au paragraphe 4.1.En cas de remboursement,
celui-ci se fera sous forme de crédit à valoir sur la prochaine
facture émise au Client.
Pour bénéficier de la garantie, le Client devra impérativement
effectuer sa demande de remboursement par le formulaire prévu à
cet effet sur le site Internet du Prestataire dans un délai de 15 jours
suivant la date de facturation. Toute demande faite par un autre moyen de communication
(téléphone, courrier postal ou électronique …) ne
pourra être prise en compte.
ART. 5 - SOUSCRIPTION
Ne sont prises en compte que des demandes de souscription fermes et irrévocables,
comprenant toutes les informations demandées (notamment une autorisation
de prélèvement valable), accompagnées des pièces
justificatives nécessaires et revêtues de la signature originale
du Client. Le Client peut-être informé de l'avancement de sa souscription
au service en consultant la page Internet réservée à cet
effet sur le site Internet du Prestataire. De plus le Client est informé
de la bonne activation du Service par courrier électronique ou par téléphone.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la souscription de tout
Client sans justification à sa propre discrétion.
L'adresse e-mail du Client sera utilisée le cas échéant
pour le tenir informé des évolutions du Service.
Le Client s'engage à informer sans délai le Prestataire de tout
changement intervenant dans ses coordonnées postales ou bancaires.
ART. 6 - MODALITES DE PAIEMENT
6.1 Paiement du Service par prélèvement
Le paiement du coût mensuel forfaitaire d'accès au Service ainsi
que le coût variable lié aux consommations du client se fera obligatoirement
par prélèvement, grâce à l'autorisation de prélèvement
complétée par le Client dans le cadre de sa Souscription.
Le paiement du coût mensuel forfaitaire d'accès au Service aura
lieu chaque mois à l'avance, le paiement des consommations ayant lieu
après leur utilisation tous les trente jours suivant la Souscription
au Service. Ainsi, le client est averti que la somme correspondant au coût
mensuel forfaitaire du premier mois d'utilisation du Service lui sera prélevée
dès l'acceptation de sa demande de souscription par le Prestataire.
Le paiment par mandat administratif est accepté après accord
entre Le Client et Le Prestataire.
Le Client s'engage à informer sans délai le Prestataire de tout
changement intervenant dans ses coordonnées bancaires (clôture
de compte, changement de compte…). Le Client pourra être tenu redevable
envers le Prestataire de tout frais financier résultant du rejet éventuel
d'une demande de prélèvement effectuée par le Prestataire
quelle qu'en soit la raison, et notamment pour cause de clôture de compte
ou d'insuffisance de provision.
6.2 Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie
d'un droit de rétractation, qui peut être exercé dans les
sept jours qui suivent le jour de la réception par le Prestataire de
la demande de souscription au Service. Aux fins d'exercer ce droit, le Client
devra, dans le délai de sept jours, faire connaître au Prestataire,
par courrier, son intention d'exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation n'efface en rien les coûts variables
liées aux consommations, dues par le client, au cas où celui-ci
aurait déjà commencé à utiliser le Service. Le Client
reste dans tous les cas redevable de ces sommes envers le Prestataire.
ART. 7 - DUREE ET RESILIATION
Le contrat entre le Prestataire et le Client est conclu pour une durée
indéterminée.
Le Client pourra mettre fin au contrat à tout moment, par l’envoi
d’une simple lettre adressée au Prestataire. Dès réception
de cette lettre, le Prestataire demandera la désactivation de la présélection
de la ligne téléphonique du client (déprésélection).
Il sera mis fin au contrat et au Service fourni dès que France Télécom
aura déprésélectionner la ligne téléphonique
du client dans les délais habituels. Quels que soient la date et le motif
de la résiliation, le Client restera redevable envers le Prestataire
de l’ensemble du coût mensuel forfaitaire d’accès au
Service jusqu’à la date de déprésélection,
ainsi que du coût variable lié à l’ensemble de ses
consommations jusqu’à cette date.
De son côté, le Prestataire pourra mettre fin au contrat le liant
au Client à tout moment de façon temporaire ou permanente à
l'issue d'un prévis de 15 jours, sans aucune compensation, par l'envoi
d'une lettre simple au domicile du Client.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions
générales, le Prestataire pourra suspendre le Service, ou mettre
fin au contrat à tout moment au cas où :
le Client ne respecte pas l'une quelconque des clauses des présentes
conditions générales,
le Prestataire est informé que le Service est utilisé à
des fins illicites,
le Client est insolvable ou fait l'objet d'une procédure de redressement
ou de liquidation judiciaire.
ART. 8 - RESPONSABILITE ET GARANTIE
Pour garantir au Client la meilleure qualité de service, le plus grand
soin est apporté au choix des exploitants de réseaux de télécommunications.
Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne peut être retenue
si le mauvais fonctionnement du service est imputable notamment au Client lui-même,
à un cas de force majeure ou au fait, imprévisible et insurmontable,
d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues
au contrat. Le Prestataire est responsable de la mise en place des moyens nécessaires
à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires
au maintien de la continuité et de la qualité du Service. Cette
obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le Prestataire ne peut
être tenu responsable directement ou indirectement de l'impossibilité
totale ou partielle pour le Client d'utiliser le Service notamment dans les
cas suivants :
usage non conforme ou conditions inappropriées de conservation et d'usage
du Service par le Client,
utilisation d'un combiné téléphonique non bénéficiaire
de l'attestation de conformité des équipements terminaux,
altérations, dysfonctionnements des matériels de téléphonie
du Client ou des matériels et/ou réseaux des exploitants de réseaux
de télécommunications français et étrangers interconnectés
avec le Service,
modifications apportées aux services de téléphonie par
des opérateurs tiers,
dysfonctionnement et/ou interruptions de service dus à des opérateurs
tiers,
opérations de maintenance, réparation, renforcement ou extension
de réseau,
cas de force majeure.
Cette liste est limitative. N'aura lieu aucune indemnisation de préjudices
indirects ou immatériels, notamment commerciaux qui pourraient être
subis par le Client lors de l'utilisation du Service.
S'il s'avérait que le Client n'avait pu utiliser le Service dans les
conditions annoncées, la charge de la preuve de la faute incombe au Client.
Lors de la souscription au Service, le Client devient automatiquement et personnellement
responsable de toutes les communications téléphoniques passées
depuis la ligne téléphonique pour laquelle le service a été
souscrit. Toute utilisation du Service depuis cette ligne est considérée
comme faite par son utilisateur légitime, c'est-à-dire le Client,
qui est responsable du règlement des coûts variables en résultant.
ART. 9 - PREROGATIVES DU PRESTATAIRE
Le Prestataire se réserve le droit de cesser d'assurer la distribution
et le fonctionnement du service pour un juste motif. Sont considérés
à titre d'exemple comme juste motif, la modification des liens contractuels
entre le Prestataire et les exploitants de réseaux de télécommunication,
la réorientation de son activité, des difficultés techniques
ou financières durables.
Dans une telle hypothèse, le Client n'aura droit à aucune compensation
de quelque nature que ce soit à condition que le Prestataire respecte
les dispositions prévues à l'Article 7. Les présentes conditions
générales peuvent faire l'objet d'évolutions, en respectant
un délai de préavis de un (1) mois.
ART. 10 - PROTECTION DES DONNEES
En application de l'article L.27 de la loi du 6 Janvier 1978, relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un
droit d'accès et de rectification pour toute information le concernant
en s'adressant par courrier au Prestataire.
ART. 11 - SERVICE APRES-VENTE
Toute réclamation, pour un mauvais fonctionnement du Service, doit être
signalée par écrit au Prestataire à l'aide du formulaire
disponible sur le site Internet du Prestataire. Toute demande faite par un autre
moyen de communication (téléphone, courrier postal ou électronique
…) ne pourra être prise en compte.
ART. 12 - LITIGES
En cas de litige, les parties rechercheront un accord amiable avant toute autre
procédure judiciaire.
Le présent contrat est soumis à la loi française et les
litiges qu'il pourrait soulever seront soumis au tribunal de Commerce de Paris.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles
de forme.